01. L'ensemble des lots en dépôt sont présentés ou dispersés aux enchères suivant nos conditions générales de vente. Notre objectif est de respecter autant les intérêts des vendeurs que ceux des acheteurs.
02. « Banque Dessinée » décide seule la mise en vente ou non d'un lot, de son estimation, de sa description dans le catalogue, de sa reproduction éventuelle, de sa publicité, de la date de vente, des conditions de vente et de la manière dont elle est conduite.
03. L'insertion dans le catalogue de vente est gratuite. Les photos le sont également. « Banque Dessinée » se réserve le droit exclusif, sauf accord ferme et préalable de sa part, de la décision de photographier ou non les pièces confiées.
04. Le déposant garantit à « Banque Dessinée » qu'il est bien le seul propriétaire du bien qu'il met en vente et que celui-ci est libre de toute charge ou entraves quelconques. « Banque Dessinée » se réserve le droit, sans avertissement préalable, de refuser à tout moment la mise en vente d'un lot dont la provenance ou l'authenticité lui parait douteuse.
05. La charge du transport des biens mis en vente revient soit à « Banque Dessinée » soit au déposant, la décision étant prise à l'entière discrétion de « Banque Dessinée ». Pour chaque transport à charge du déposant, le déposant en sera avisé préalablement.
06. Les biens mis en vente ne peuvent en aucun cas être repris avant l'adjudication en vente publique. Au cas où le déposant souhaiterait récupérer un bien repris sur le bordereau de dépôt, il ne pourra le faire qu'avec l'accord préalable de « Banque Dessinée ». Toute infraction aux conditions reprises ci-dessus entraînera des frais d'annulation, d'administration, de gestion et de transport qui seront imputés au déposant. Sauf décision judiciaire, les lots ne pourront plus être retirés dans le mois qui précède la parution du catalogue de vente.
07. Les biens sont assurés à partir de la prise en charge des dépôts par « Banque Dessinée ».
08. Le déposant a le droit de fixer un prix de réserve pour les ventes, c'est-à-dire un prix minimum en dessous duquel le lot ne sera pas adjugé. Cette réserve doit figurer sur le contrat de dépôt et être fixé en accord avec « Banque Dessinée ».
Une fois fixé, le prix de réserve ne pourra être modifié qu'avec l'accord écrit de « Banque Dessinée ».
09. Le déposant n'a pas le droit d'enchérir lui-même ou de faire enchérir sur un lot qu'il met en vente.
10. Si le lot n'atteint pas la réserve convenue, il sera retiré de la vente. Le déposant ne pourra prétendre à aucun paiement et devra venir chercher le lot sur rendez-vous chez « Banque Dessinée » dans les 15 jours qui suivent la vente. Le lot qui ne serait pas retiré dans ce délai pourra être remis en vente sans avis préalable. « Banque Dessinée » se réserve le droit de diminuer de 30% le prix de réserve des lots déjà mis en vente.
11. « Banque Dessinée » paiera au déposant une somme équivalente au prix d'adjudication diminuée de 15% de frais pour les ventes. Le paiement se fera immédiatement dès réception du paiement complet de l'acheteur. « Banque Dessinée » n'est en aucun cas responsable de la défaillance d'un acheteur. Si dans les 15 jours qui suivent la vente, le lot n'est pas payé par l'acheteur, « Banque Dessinée » décidera des mesures éventuelles à exercer contre l'acheteur défaillant. Le déposant n'aura en aucun cas droit à des intérêts de retard. Si « Banque Dessinée » ne récupère pas la somme due, il annulera purement et simplement la vente et en préviendra le déposant, qui pourra soit remettre son dépôt à une vente ultérieure, soit récupérer son bien sans prétendre à aucun dédommagement.
12. Tout différend pouvant survenir entre parties se réglera exclusivement par les Tribunaux de Bruxelles suivant la législation belge.
13. En signant les conditions générales reprises ci-dessus, le déposant reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Le déposant reconnaît être en possession d'un exemplaire du bon de dépôt. |
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01. L'acheteur
L'acheteur est la personne à qui le lot est adjugé. En cas de contestation, seul l'huissier de justice ou le commissaire-priseur présent peut décider de recrier le lot. Tout acheteur est réputé, vis-à-vis de « Banque Dessinée », agir en son nom personnel, même pour les lots qu'il aurait acquis en qualité de mandataire. L'acheteur communiquera à « Banque Dessinée » son nom, son adresse, son numéro de téléphone et sa carte d'identité ou son passeport, de même que tout renseignement, notamment d'ordre bancaire, qui serait demandé par « Banque Dessinée ».
02. Prix de vente et droit de suite
L'acheteur paiera à « Banque Dessinée » le prix d'adjudication augmenté de 20% de frais et de 2 euros par lot. Conformément à la loi du 25 juin 1921 frappant d'un droit de suite les ventes publiques au profit des artistes et auteurs des oeuvres vendues, l'acheteur devra payer en sus du prix de vente et pour les artistes un droit de suite qui s'élève à 4% pour autant que l'adjudication soit égale ou supérieure à 2.000 euros. Ces droits de suite s'appliquent aux planches et dessins originaux. Le droit de suite s'éteint lorsque l'artiste est décédé depuis plus de 70 ans.
Le montant du droit de suite est de:
4% pour la tranche jusqu'à 50.000€
3% pour la tranche jusqu'à 200.000€
1% pour la tranche jusqu'à 350.000€
0,5% pour la tranche jusqu'à 500.000€
0,25% au-dessus de 500.000€
03. Paiement, facturation et TVA
Dès l'adjudication du lot à un acheteur, les risques passent à sa charge et il est tenu d'en payer le prix. Le paiement se fait au comptant en Euro. « Banque Dessinée » accepte les espèces (pour paiement inférieur à 15.000 €), les chèques certifiés par une banque belge ainsi que les paiements électroniques. La demande de facturation doit être faite au plus tard la semaine qui suit la vente. La TVA est incluse dans le prix de vente.
04. Retraits des lots
Les lots peuvent être enlevés après paiement complet pendant la vente ou dans les 5 jours ouvrables suivant la vente à une autre adresse et sur rendez-vous. Tout lot non enlevé dans le délai fixé sera entreposé aux frais de l'acheteur. « Banque Dessinée » ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages encourus aux lots, même en cas de négligence de sa part. Durant le délai entre la vente et le retrait des lots, « Banque Dessinée » s'engage à conserver les lots en bon père de famille. Le transport des lots est à charge de l'acheteur et « Banque Dessinée » n'est pas responsable des dégâts ou dommages qui se produiraient lors du stockage, de l'emballage, de la manutention ou du transport des lots achetés.
05. Non paiement ou non retrait des lots
En cas de non paiement du lot et/ou d'enlèvement dans le délai fixé, l'acheteur sera redevable, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard de 2% par mois, à dater de la fin du délai d'enlèvement et le montant de la facture sera majoré de 15% (avec un minimum de 150 €) à titre de clause forfaitaire pénale.
En outre, « Banque Dessinée » est autorisé à prendre à son choix et sous réserve de tous autres droits et actions, après mise en demeure recommandée, la ou les mesures suivantes : entreposer le lot, l'assurer aux frais de l'acheteur et ne lui délivrer qu'après paiement complet ; contraindre judiciairement l'acheteur au paiement et/ou à l'enlèvement du lot, le cas échéant sous peine d'astreinte ; annuler la vente du lot et éventuellement d'autres lots acquis lors de la vente ; remettre le lot en vente publique, tout déficit par rapport à la première vente étant à la charge de l'acheteur défaillant, de même que les frais inhérents à la revente, l'acheteur défaillant ne pouvant réclamer quoi que ce soit en cas de boni à la revente ; garder tout autre lot vendu lors de la même vente jusqu'à ce que le montant total ait été payé ; vendre tout bien qui appartiendrait à l'acheteur et serait mis en dépôt chez « Banque Dessinée », la somme ainsi récoltée étant affectée au paiement des montants dus par l'acheteur ; refuser toute enchère ultérieure faite par l'acheteur défaillant ou en son nom
06. Description des lots
Les lots seront mis en vente avec leurs imperfections, leurs défauts et leurs erreurs éventuelles de description. « Banque Dessinée » n'est pas responsable des erreurs éventuelles dans la description ou l'évaluation des lots, qui sont donnés à titre indicatif. Il en va de même en ce qui concerne l'auteur, la signature, la date, la provenance, l'origine, l'authenticité et l'état des lots. L'acheteur se fera sa propre opinion sur le lot et il ne sera admis aucune réclamation, de quelque nature qu'elle soit, même si elle a pour objet la description au catalogue, une fois l'adjudication prononcée.
07. Ordres d'achat et enchères téléphoniques
L'acheteur qui le souhaite peut donner des ordres d'achat ou participer aux enchères par téléphone. Dans ce dernier cas, l'acheteur devra confirmer sa participation à la vente par lettre, par fax ou par e-mail, communiquer son identité et tous renseignements qui seraient demandés par « Banque Dessinée » qui se réserve notamment le droit de demander des références bancaires. « Banque Dessinée » n'est pas responsable des erreurs du client dans l'indication du numéro de lot qu'il veut acquérir ou du numéro de téléphone où il faut l'appeler, ni divers problèmes de communications (téléphones occupés, lignes interrompues, portables, etc.). Si deux ordres d'achat portent sur le même lot pour le même montant, préférence sera donnée à l'ordre arrivé en premier.
08. L'acheteur est censé accepter les présentes conditions par le seul fait de sa participation à la vente.
09. Tout différend pouvant survenir entre parties se réglera exclusivement par les Tribunaux de Bruxelles suivant la législation belge.
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