Conditions relatives au déposant

01. L'ensemble des lots donnés en dépôt sont présentés et dispersés aux enchères suivant nos conditions générales de vente à l’exclusion de toutes autres conditions.

02. « Banque Dessinée » décide discrétionnairement de la mise en vente ou non d'un ou plusieurs biens (ci-après dénommés « lot »), de son estimation, de sa description dans le catalogue, de sa reproduction éventuelle, de sa publicité, de la date de vente et de la manière dont la vente sera conduite. Banque Dessinée se réserve le droit de constituer en un lot plusieurs biens.

03. L'insertion du lot dans le catalogue de vente est gratuite. Banque Dessinée se réserve le droit exclusif de photographier le lot et d’insérer ou non une photo dans le catalogue.

04. Le déposant garantit à Banque Dessinée qu'il est l’unique propriétaire du lot qu'il propose en vente et que celui-ci est libre de tout droit et/ou charge ou entraves généralement quelconques. Banque Dessinée se réserve le droit, sans avertissement préalable et sans obligation de motivation, de refuser et/ou d’exclure de la vente un lot dont la qualité, provenance et/ou l'authenticité suscite un quelconque doute.

05. Sauf convention contraire entre les parties, le transport des biens mis en vente sera assuré et pris en charge par le déposant.

06. Sauf accord préalable et écrit de Banque Dessinée ou décision judiciaire, le lot mis en vente et repris dans un bordereau de dépôt ne pourra en aucun cas être repris avant la vente.

07. Le bien est assuré à partir de sa réception en main par Banque Dessinée.

08. Le déposant a le droit de proposer un prix de réserve pour les ventes, c'est-à-dire un prix minimum en dessous duquel un bien/lot ne sera pas adjugé. Moyennant accord de Banque Dessinée ce prix de réserve figurera sur le bordereau de dépôt. Le prix de réserve ne pourra être modifié. En aucun cas, il ne sera fixé de prix de réserve pour un lot/bien estimé en dessous de 200 €.

09. Le déposant s’engage formellement à ne pas enchérir ou de faire enchérir de manière directe ou indirecte sur un lot qu'il met en vente

10. Si le lot n'atteint pas la réserve convenue, il sera retiré de la vente. Dans ce cas, le déposant ne pourra prétendre à aucun paiement et devra venir chercher le lot sur rendez-vous chez Banque Dessinée dans les 15 jours qui suivent la date de vente. A défaut de se faire, le lot sera  remis en vente, sans avis préalable, moyennant une diminution du prix de réserve de 30% aux risques et périls du déposant qui renonce expressément à revendiquer tout dommage ou indemnisation.

11. Banque Dessinée s’engage à payer au déposant une somme équivalente au prix d'adjudication du lot diminuée de 15% de frais pour les ventes dans un délai de 30 jours à dater du paiement complet de l'acheteur. En cas de défaillance de l’acheteur Banque Dessinée pourra décider ou non de poursuivre la vente. A défaut de poursuite, Banque Dessinée pourra annuler la vente et le lot sera restitué au déposant sans autre contrepartie ou dédommagement. Dans ce cas, et si le déposant le demande, Banque Dessinée s’engage à remettre en vente le lot aux conditions convenues entre elles.

12. Tout différend relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Seul le droit belge est applicable. Dans le cas où une ou plusieurs clauses du contrat sont nulles ou inopposables, il est convenu que celles-ci n’affecteront pas la validité et l’esprit de l’accord intervenu. Les parties s’engagent à remplacer la disposition litigieuse par une autre disposition ayant un effet économique et juridique équivalent.

13. En signant le bordereau de dépôt contenant les présentes conditions générales, le déposant reconnaît expressément avoir pris connaissance de celles-ci et de les accepter, sans réserves ni remarques aucune. Il reconnaît avoir reçu un exemplaire du bordereau de dépôt.

Conditions relatives à l’acheteur

01. L'acheteur

L'acheteur est la personne à qui le lot est adjugé. En cas de contestation, seul l'huissier de justice ou le commissaire-priseur présent peut décider de recrier le lot. Tout acheteur est réputé, vis-à-vis de « Banque Dessinée », agir en son nom personnel, même pour les lots qu'il aurait acquis en qualité de mandataire. L'acheteur communiquera à « Banque Dessinée » son nom, son adresse, son numéro de téléphone et sa carte d'identité ou son passeport, de même que tout renseignement, notamment d'ordre bancaire, qui serait demandé par « Banque Dessinée ».

02. Prix de vente et droit de suite

L'acheteur paiera à « Banque Dessinée » le prix d'adjudication augmenté de 20% de frais et de 2 euros par lot. Conformément à la loi du 25 juin 1921 frappant d'un droit de suite les ventes publiques au profit des artistes et auteurs des oeuvres vendues, l'acheteur devra payer en sus du prix de vente et pour les artistes un droit de suite qui s'élève à 4% pour autant que l'adjudication soit égale ou supérieure à 2.000 euros. Ces droits de suite s'appliquent aux planches et dessins originaux. Le droit de suite s'éteint lorsque l'artiste est décédé depuis plus de 70 ans.

03. Paiement, facturation et TVA

Dès l'adjudication du lot à un acheteur, les risques passent à sa charge et il est tenu d'en payer le prix. Le paiement se fait au comptant en Euro. « Banque Dessinée » accepte les espèces (pour paiement inférieur à 15.000 €), les chèques certifiés par une banque belge ainsi que les paiements électroniques. La demande de facturation doit être faite au plus tard la semaine qui suit la vente. La TVA est incluse dans le prix de vente.

04. Retraits des lots

Les lots peuvent être enlevés après paiement complet pendant la vente ou dans les 5 jours ouvrables suivant la vente à une autre adresse et sur rendez-vous. Tout lot non enlevé dans le délai fixé sera entreposé aux frais de l'acheteur. « Banque Dessinée » ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages encourus aux lots, même en cas de négligence de sa part. Durant le délai entre la vente et le retrait des lots, « Banque Dessinée » s'engage à conserver les lots en bon père de famille. Le transport des lots est à charge de l'acheteur et « Banque Dessinée » n'est pas responsable des dégâts ou dommages qui se produiraient lors du stockage, de l'emballage, de la manutention ou du transport des lots achetés.

05. Non paiement ou non retrait des lots

En cas de non paiement du lot et/ou d'enlèvement dans le délai fixé, l'acheteur sera redevable, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard de 2% par mois, à dater de la fin du délai d'enlèvement et le montant de la facture sera majoré de 15% (avec un minimum de 150 €) à titre de clause forfaitaire pénale.

En outre, « Banque Dessinée » est autorisé à prendre à son choix et sous réserve de tous autres droits et actions, après mise en demeure recommandée, la ou les mesures suivantes : entreposer le lot, l'assurer aux frais de l'acheteur et ne lui délivrer qu'après paiement complet ; contraindre judiciairement l'acheteur au paiement et/ou à l'enlèvement du lot, le cas échéant sous peine d'astreinte ; annuler la vente du lot et éventuellement d'autres lots acquis lors de la vente ; remettre le lot en vente publique, tout déficit par rapport à la première vente étant à la charge de l'acheteur défaillant, de même que les frais inhérents à la revente, l'acheteur défaillant ne pouvant réclamer quoi que ce soit en cas de boni à la revente ; garder tout autre lot vendu lors de la même vente jusqu'à ce que le montant total ait été payé ; vendre tout bien qui appartiendrait à l'acheteur et serait mis en dépôt chez « Banque Dessinée », la somme ainsi récoltée étant affectée au paiement des montants dus par l'acheteur ; refuser toute enchère ultérieure faite par l'acheteur défaillant ou en son nom

06. Description des lots

Les lots seront mis en vente avec leurs imperfections, leurs défauts et leurs erreurs éventuelles de description. « Banque Dessinée » n'est pas responsable des erreurs éventuelles dans la description ou l'évaluation des lots, qui sont donnés à titre indicatif. Il en va de même en ce qui concerne l'auteur, la signature, la date, la provenance, l'origine, l'authenticité et l'état des lots. L'acheteur se fera sa propre opinion sur le lot et il ne sera admis aucune réclamation, de quelque nature qu'elle soit, même si elle a pour objet la description au catalogue, une fois l'adjudication prononcée.

07. Ordres d'achat et enchères téléphoniques

L'acheteur qui le souhaite peut donner des ordres d'achat ou participer aux enchères par téléphone. Dans ce dernier cas, l'acheteur devra confirmer sa participation à la vente par lettre, par fax ou par e-mail, communiquer son identité et tous renseignements qui seraient demandés par « Banque Dessinée » qui se réserve notamment le droit de demander des références bancaires. « Banque Dessinée » n'est pas responsable des erreurs du client dans l'indication du numéro de lot qu'il veut acquérir ou du numéro de téléphone où il faut l'appeler, ni divers problèmes de communications (téléphones occupés, lignes interrompues, portables, etc.). Si deux ordres d'achat portent sur le même lot pour le même montant, préférence sera donnée à l'ordre arrivé en premier.

08. L'acheteur est censé accepter les présentes conditions par le seul fait de sa participation à la vente.

09. Tout différend pouvant survenir entre parties se réglera exclusivement par les Tribunaux de Bruxelles suivant la législation belge.